Conditions générales d’utilisation du service applicables au 1er juin 2017 accessible sur le site Web à l’adresse
https://www.hyphen-stat.com/terms-conditions/
Au titre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation des Services en mode hébergé (dit « Full SaaS ») accessible depuis les serveurs d’HYPHEN-STAT.
Le fait pour le Client de souscrire un accès aux Services impliquera automatiquement qu’il a pris pleine et entière connaissance des présentes conditions générales et, sauf disposition contraire des parties, dûment acceptée par HYPHEN-STAT, signifiera que le Client accepte que les présentes conditions générales d’utilisation soient applicables au titre de l’utilisation des Services.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation pourra notamment s’effectuer au moment de la souscription du contrat initial avec le Client et/ou préalablement à la première connexion au moyen d’une case à cocher.
Aucune condition particulière ne peut, si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par HYPHEN-STAT, prévaloir contre les présentes conditions générales d’utilisation.
Toute condition contraire imposée par le Client sera donc écartée à défaut d’acceptation expresse de HYPHEN-STAT et ceci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que HYPHEN-STAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.
Les Services proposées par HYPHEN-STAT ont vocation à être utilisés dans un cadre strictement interne par le Client.
Le Service permet au Client d’accéder et de paramétrer l’Application en vue de générer des rapports de calculs permettant d’analyser des données de stabilité.
Sauf stipulation contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé sur la Plateforme sera soumis aux présentes conditions générales d’utilisation.
HYPHEN-STAT se réserve le droit de modifier à tout moment et/ou de compléter les Services proposés par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’accès aux Services pourra être complété par des prestations d’assistance et de conseil en optimisation des performances de l’Application ou au titre de développement de fonctionnalité ou conduites spécifiques demandées par le Client. Ces prestations feront alors l’objet d’un contrat distinct.
Le droit d’accès et d’utilisation accordé au Client est non exclusif, personnel, non transférable et limité à la seule durée d’exécution du Contrat souscrit.
Le Client est tenu de souscrire un accès pour chaque société qu’il exploite étant précisé que les filiales détenues à plus de 50% par le client sont considérés comme appartenant à la même entreprise.
Le Client déclare et reconnaît avoir reçu de HYPHEN-STAT toutes les informations et conseils nécessaires relatifs aux Services, notamment au titre de leurs conditions, modalités et limites de fonctionnement.
Le Client s’engage à n’utiliser les Services que conformément à leur destination. Il s’engage à ne pas faire une utilisation détournée des Services mis à sa disposition.
Le Client est seul responsable des Données qu’il transfère et traite par l’intermédiaire des Services, conformément à la règlementation en vigueur, ainsi que des résultats produits à partir de ces Données, et de leur utilisation.
HYPHEN-STAT s’efforce de fournir un accès permanent aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l’accès aux Services peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou de l’Application.
HYPHEN-STAT informera le Client, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de la suspension. HYPHEN-STAT s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le Site Internet est le moins utilisé.
En cas de suspension des Services pour une durée inférieure à 24 heures consécutives, le Client reconnait et accepte que les Données pourront ne pas être enregistrées durant cette période, sans que cela puisse être considéré comme une inexécution par HYPHEN-STAT de ses obligations au titre des présentes conditions générales, ni ouvrir droit à une indemnisation quelconque au profit du Client.
En cas de suspension des Services pendant plus de 24 heures jours ouvrés, HYPHEN-STAT accordera au Client une remise correspondant à un jour d’abonnement par période de 24 heures consécutives de suspension des Services et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
L’avoir correspondant sera porté au crédit du Client lors de l’émission de la facture suivante.
Le Client s’engage à ne pas entraver l’accès à la Plateforme et/ou le bon fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie de la Plateforme. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des Données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
HYPHEN-STAT prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle de la Plateforme et des Services associés.
Cependant, HYPHEN-STAT ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client ou de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la Plateforme et/ou l’Application.
Préalablement à toute inscription et accès, le Client devra s’assurer qu’il dispose des conditions nécessaires définies ci-après pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Service.
Afin de pouvoir accéder au Compte Utilisateur, les Clients doivent disposer d’un accès internet haut débit, d’un ordinateur équipé et configuré pour se connecter à Internet, des logiciels et d’une configuration compatible permettant l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services.
Le Client sera seul responsable de l’installation, de l’utilisation et de la maintenance de son Equipement pour permettre un accès aux Services ; il supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage, ou une utilisation non conformes à son Equipement.
HYPHEN-STAT décline toute responsabilité si les conditions ci-dessus exposées ne sont pas respectées.
7.1. Conditions d’accès
A l’occasion de la création du Compte client par HYPHEN-STAT, les Clients peuvent être amenés à communiquer des informations personnelles qui leurs permettront ensuite de s’identifier afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités des Services du Site.
Pour pouvoir accéder et utiliser les Services, les Utilisateurs devront obligatoirement remplir et valider, le bulletin d’inscription en ligne qui leur permettra ensuite de s’identifier afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités des Services accessible via la Plateforme du Site.
Les Utilisateurs s’engage à fournir de manière loyale des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, société, adresse, ville, téléphone, etc.) qui ne porte pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers quels qu’ils soient.
Le Client s’engage à informer HYPHEN-STAT quant à la mise à jour des informations précitées et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.
7.2. Validation des informations et contrôle de compatibilité
HYPHEN-STAT effectuera les vérifications nécessaires au titre des informations d’inscription communiquées par le Client.
Ces vérifications sont destinées à s’assurer que les conditions préalables sont remplies et que les informations communiquées lors de la souscription du contrat initial et/ou au titre du bulletin d’inscription sont complètes.
En cas d’informations incomplètes et/ou d’incompatibilité technique manifeste, HYPHEN-STAT en informera le Client par courrier électronique.
HYPHEN-STAT ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de de la souscription du contrat initial et/ou de l’inscription seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.
En cas de changement des informations communiquées lors de la souscription du contrat initial et/ou lors de l’inscription, le Client s’engage à procéder aux modifications nécessaires directement sur son Compte Utilisateur et ses Equipements.
En particulier, le Client s’engage à informer HYPHEN-STAT de tout changement d’interlocuteur principal tel que désigné, lors de de la souscription du Contrat et/ou de son inscription, et/ou de ses coordonnées et adresses de courrier électronique.
A défaut les informations et notifications adressées par HYPHEN-STAT à l’interlocuteur principal initialement désigné seront réputées avoir été reçues par le Client.
En outre, HYPHEN-STAT pourra refuser de faire droit à toute demande du Client n’émanent pas de l’interlocuteur principal désigné ou de son représentant légal.
De même, HYPHEN-STAT ne saurait être tenue responsable d’une incompatibilité technique entre les Services résultant de changements intervenus dans les Equipements du Client.
7.3. Activation du compte Client
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions requises et de l’acceptation des Conditions Générales par le Client au moment de la souscription du contrat initial et par l’Utilisateur préalablement à la connexion à l’Espace Utilisateur via une case à cocher, HYPHEN-STAT lance le processus d’activation d’un Compte client personnel attribué à chaque Client et autorise l’accès à la Plateforme permettant l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités des Services.
L’accès au Compte Utilisateur par les Utilisateurs sera sous la seule responsabilité du Client en tant qu’interlocuteur principal et administrateur du Compte.
7.4. Authentification et sécurité
Une fois le processus terminé, l’interlocuteur principal désigné par le Client recevra de la part d’HYPHEN-STAT un courrier électronique qui lui permettra d’accéder à son Compte client.
Ces Identifiants permettront au Client de s’identifier, par le biais du Compte client, sur la Plateforme à partir de laquelle il pourra accéder et utiliser les Services.
Le courrier électronique d’activation envoyé à l’interlocuteur principal constitue la date d’entrée en vigueur du contrat et, le cas échéant, le point de départ de la période d’essai détaillée à l’article 8.3 des présentes.
Il est rappelé que les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers de quelque manière que ce soit. En aucun cas, HYPHEN-STAT ne saurait être responsable de la perte ou du vol ou, plus généralement, du détournement des identifiants.
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de ses comptes, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Client garantit HYPHEN-STAT contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, HYPHEN-STAT ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des Clients accédant aux Services, et ne saurait donc être responsable. Si le Client a des raisons de penser qu’une personne autre que les Utilisateurs autorisés utilisent ses Identifiants ou son Compte client, il devra en informer immédiatement HYPHEN-STAT.
En cours d’exécution du Contrat, HYPHEN-STAT pourra modifier ou changer tout ou partie des Identifiants pour des motifs d’ordre technique ou de sécurité. HYPHEN-STAT informera le Client de cette modification par courrier électronique.
8.1. Configuration
Au moyen de ses Identifiants, le Client est invité à se connecter sur son Compte client afin de procéder, sur la Plateforme, à la génération de rapport de calculs à partir de l’Application hébergée.
En suivant les instructions données sur la Plateforme, le Client devra insérer les informations requises dans les champs correspondants.
8.2. Test de l’Application
Une fois l’ensemble des champs renseignés, le Client devra impérativement exécuter un jeu de test complet, selon les indications fournies par HYPHEN-STAT, afin de valider le bon fonctionnement de l’ensemble des fonctionnalités de l’Application et des Services associés.
8.3. Période d’essai
Lorsqu’une période d’essai est stipulée sur le bon de commande, le Client pourra tester l’ensemble des Services proposés sur la Plateforme HYPHEN-STAT pendant cette période.
A l’issue de cette période d’essai, le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour signifier à HYPHEN-STAT (par courrier électronique ou postal) sa volonté de ne pas continuer à utiliser les Services. Dans ce cas, les Services seront automatiquement suspendus et les Données du Client seront automatiquement effacées à l’issue d’un délai de 15 jours.
Si le Client n’informe pas HYPHEN-STAT de sa volonté de ne pas continuer à utiliser les Services dans le délai mentionné ci-dessus, le contrat continuera à s’exécuter pour la durée d’abonnement souscrite, aux conditions détaillées dans les présentes conditions générales et le cas échéant, dans le Contrat initial et/ou dans le bon de commande.
8.4 Accès à une version de démonstration de l’Application en ligne
Tout utilisateur du Site d’HYPHEN STAT pourra, sans être Client, tester une version démonstrative de l’Application pendant une période de 5 jours ouvrables sous réserve d’en formuler la demande auprès d’HYPHEN STAT via le formulaire de contact accessible sur le Site internet accessible à l’adresse www.hyphen-stat.com et d’accepter sans réserve les présentes Conditions Générales au moyen d’une case à cocher préalablement à la validation et l’envoi du formulaire.
Dans un délai de 5 jours à compter de la demande de l’utilisateur, HYPHEN STAT attribuera un compte provisoire à l’Utilisateur administré par HYPHEN STAT et nécessaire à l’accès à la version de démonstration de l’Application.
L’utilisateur sera averti par mail de l’ouverture d’un compte provisoire et pourra ensuite accéder à la version de démonstration de l’Application.
S’agissant d’une simple version de démonstration de l’Application, cette dernière n’offre pas l’ensemble des fonctionnalités de l’Application et de l’ensemble des Services associés qui suppose une souscription au Service.
A l’expiration de la période de démonstration, l’accès à la version de démonstration sera automatiquement interrompu et les Données de l’Utilisateur seront automatiquement effacées à l’issue d’un délai de 15 jours.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter à tout Utilisateur les caractéristiques et les limites fixées par HYPHEN-STAT et ses partenaires techniques quant à l’utilisation des Services, et plus généralement l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales.
L’accessibilité aux Services peut être limitée, voire impossible en fonction du lieu géographique à partir duquel l’Utilisateur accède aux Services. En tout état de cause l’accès aux Services s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur au regard de la réglementation locale applicable.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, il reconnaît :
Les pages de la Plateforme peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers sur lesquelles HYPHEN-STAT n’exerce aucune sorte de contrôle. HYPHEN-STAT n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites tiers ou au contenu vers lequel les sites tiers peuvent renvoyer.
La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que HYPHEN-STAT approuve de quelque façon que ce soit les contenus des sites tiers. HYPHEN-STAT n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers.
11.1 Collecte de données personnelles
11.1.1 Collecte des Données du Client
Lors de l’inscription des Clients, de l’accès et de l’utilisation des Services, HYPHEN-STAT et ses partenaires techniques sont susceptibles de recueillir différentes données personnelles. HYPHEN-STAT est le responsable du traitement.
Ces Données sont nécessaires pour permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services.
Elles sont destinées uniquement à HYPHEN-STAT et à ses prestataires techniques. Elles ne seront pas réutilisées par HYPHEN-STAT, ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l’exige et/ou sous réserve d’un accord préalable et exprès des Clients.
A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les rubriques « mentions légales » et « données personnelles » accessibles sur la plateforme HYPHEN-STAT, notamment à l’adresse www.hyphen-stat.com/fr/mentionslegales.html, lesquelles font partie intégrante des présente conditions générales d’utilisation des Services.
Le Client déclare avoir opposé les présentes conditions générales d’utilisation aux Utilisateurs qui déclarent les avoir acceptés sans réserve ainsi les rubriques « mentions légales » et « données personnelles » accessibles sur la plateforme HYPHEN-STAT, notamment à l’adresse www.hyphen-stat.com/fr/mentionslegales.html, lesquelles font partie intégrante des présente conditions générales d’utilisation des Services.
11.1.2 Données des Utilisateurs
HYPHEN-STAT ne pourra être tenue pour responsable, notamment à l’égard des Utilisateurs et plus généralement des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de la personne qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de HYPHEN-STAT, notamment des informations à caractère personnel, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l’utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par HYPHEN-STAT ou par un tiers des informations transmises.
Le Client est seul responsable du respect par ses Utilisateurs des obligations objet du Contrat.
Le Client demeure seul propriétaire des Données insérées dans l’Application et des résultats générés par ce dernier.
Les Données d’Utilisateurs, le cas échéant accessibles par HYPHEN-STAT, ne font l’objet d’aucune interconnexion avec les systèmes informatiques d’un autre client.
11.2 Droit d’accès et de rectification des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.
En conséquence, le Client peut librement et à tout moment modifier les informations personnelles le concernant par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur ou en contactant directement HYPHEN-STAT la Société à l’adresse mail suivante support@hyphen-stat.com, en utilisant le formulaire de contact accessible en ligne sur la Plateforme ou encore par courrier à l’adresse postale suivante :
HYPHEN-STAT
116 Route d’Espagne Helios3
BAL 305 – 31100 Toulouse
11.3 Sécurité des traitements
HYPHEN-STAT prend les mesures techniques et organisationnelles appropriés afin de sécuriser l’accès et le stockage des données à caractère personnelles des Utilisateurs et d’en préserver la sécurité en empêchant notamment qu’elles soient déformées, endommagées, détruites illicitement ou accidentellement perdu ou divulguées sans autorisation.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les personnes placées sous sa responsabilité la règlementation en vigueur.
Le Client est seul responsable du contenu des informations et Données intégrées dans l’Application ainsi que des résultats obtenus.
En cas d’erreur ou d’omission dans les résultats, le Client sera seul responsable vis-à-vis des Utilisateurs et des tiers ayant utilisé le Service.
HYPHEN-STAT garantit que les Services proposés sont capables de réaliser les fonctions décrites dans la documentation qui les accompagnent et dans les conditions qui y sont définies. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat.
Le Client reconnaît et accepte que les Services, proposés par l’intermédiaire de la Plateforme, relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’ils ne peuvent matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l’utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l’objets de tests, ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation.
HYPHEN-STAT est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, la responsabilité de HYPHEN-STAT ne pourra être engagée que pour des faits prouvés qui lui seraient exclusivement imputables.
HYPHEN-STAT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
Dans le cas où la responsabilité de HYPHEN-STAT serait retenue, le montant total des réparations qui pourraient être mises à sa charge correspondra au seul préjudice direct, personnel et certain et, en tout état de cause, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 6 derniers mois.
Le Client garantit HYPHEN-STAT contre tout dommage, de quelque nature qu’il soit, toute réclamation ou action en justice émanant de tiers relatifs à l’utilisation des Services, y compris par ses propres Utilisateurs et clients. A ce titre, le Client s’engage à indemniser HYPHEN-STAT des condamnations de toute nature, ainsi que des indemnités, des dommages- intérêts et des honoraires d’avocat et frais de justice.
Le Client pourra solliciter l’organisation de formations au titre de la mise en œuvre et de l’utilisation des Services qui feront l’objet d’un contrat distinct.
HYPHEN-STAT met différents moyens d’informations et de conseil à la disposition du Client par le biais notamment d’une aide en ligne disponible sur la Plateforme. A ce titre, le Client s’engage à consulter ces moyens d’informations préalablement à toute sollicitation du service d’assistance.
Le Client peut contacter HYPHEN-STAT à tout moment par courrier électronique en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme HYPHEN-STAT. Ces demandes seront traitées dans les meilleurs délais.
En fonction des options souscrites, HYPHEN-STAT met également à disposition du Client un service d’assistance téléphonique (hotline).
Les horaires d’ouverture du service d’assistance et ses modalités d’utilisation sont précisés sur le Contrat.
Afin de maintenir un niveau optimal de services, HYPHEN-STAT pourra à tout moment demander au Client d’effectuer d’éventuelles Mises à jour de son équipement. A défaut, le Client sera seul responsable des interruptions et/ou des dégradations éventuelles des Services qui en résulteraient.
17.1 Prix du Service
Les prix du Service souscrit sont détaillés sur le Contrat initial et/ou le bon de commande.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et le prix est immédiatement exigible afin d’accéder au Service.
L’accès au Service sera facturé chaque année le jour calendaire correspondant au démarrage de la souscription.
La souscription au Service sera renouvelée automatiquement chaque année à l’expiration de la période de souscription initiale au Service. Les remise et offres spéciales temporaires proposés pendant la période en cours ne sont pas applicables à la période prolongée.
Le renouvellement automatique de la souscription au Service peut être désactivé à tout moment avant la fin de la période en cours en communiquant cette volonté à HYPHEN-STAT au moyen du formulaire de contact accessible sur chaque Compte Utilisateur. Cette désactivation ne prendra effet qu’à compter de la fin de la période de souscription en cours.
La souscription au Service est facturée au Client sur la base du tarif en vigueur à la date initiale de la souscription au Service.
Les prix pourront être révisés ou modifiés par HYPHEN-STAT à la date anniversaire de la souscription, en respectant un préavis d’un mois. Pendant le mois qui suivra cette notification, le Client aura la possibilité de résilier le contrat.
17.2. Modalités de paiement
Le règlement se fera par virement bancaire, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la facture correspondante.
Le Client se libérera des sommes dues en procédant à un règlement par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de HYPHEN-STAT sous les références suivantes :
Domiciliation : TOULOUSE CROIX DE PIERRE
Code établissement : 30004
Code guichet : 01016
Numéro de Compte : 00010087087
Clé RIB : 66
IBAN : FR76 3000 4010 1600 0100 8708 766
SWIFT : BNPAFRPPTLS
17.3. Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’envoi au Client d’une mise en demeure par courrier électronique lui notifiant un délai de 15 jours après lequel, à défaut de régularisation, l’accès et l’utilisation de la Plateforme et de l’Application sera suspendu, puis le contrat sera résilié dans les conditions de l’article 20.
En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance, la somme due portera intérêt à 2 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, à compter de la réception d’une mise en demeure, et le client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux dispositions du 12ème alinéa du I de l’article L.441-6 du Code du Commerce.
18.1. Site HYPHEN -STAT et la Plateforme
HYPHEN-STAT est titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, logiciels et bases de données contenus sur la Plateforme et son Site
Le Client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site de la Plateforme, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site de la Plateforme.
18.2 L’Application
HYPHEN-STAT déclare disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Services proposées par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’ensemble des éléments relatifs au fonctionnement des Services (notamment logiciels, codes sources, applications, …) restent la propriété exclusive de HYPHEN-STAT. Le Client n’acquerra sur ces éléments aucun autre droit que ceux qui lui sont expressément concédés aux termes des présentes conditions générales.
Le Client s’engage, tant pour son compte qu’au titre de ses propres clients et Utilisateurs et ce, dans les mêmes termes, à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de HYPHEN-STAT, qu’ils soient moraux ou patrimoniaux. Il s’interdit de mettre les applications informatiques accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme et leur documentation à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, en dehors des cas prévus au présent contrat.
Il est formellement interdit au Client d’analyser, de visualiser ou de modifier la configuration de la Plateforme, ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire.
Les droits d’utilisation concédés au Client sont strictement limités à l’accès, à l’affichage, à l’impression, à la reproduction sur tous supports et à l’utilisation des résultats de l’Application, pour un usage personnel et interne. Toute autre utilisation par le Client est interdite sans autorisation expresse d’HYPHEN-STAT.
18.3. Bases de données
Toute extraction et/ou reproduction d’une partie substantielle des informations diffusées sur la Plateforme et des résultats affichés sur la Plateforme est strictement interdite.
Toutefois, l’extraction et la reproduction des résultats affichés par l’intermédiaire de la Plateforme sur support papier ou informatique est autorisée pour un usage exclusivement interne, pour les seuls besoins propres du Client et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source.
Le Client s’interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d’accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d’un système d’accès ou de protection.
Les documents sous forme électronique, échangés entre les parties, feront preuve sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.
Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HYPHEN-STAT, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation des Services.
20.1. Suspension immédiate
En cas de manquement grave ou renouvelé aux dispositions contractuelles, HYPHEN-STAT pourra restreindre, limiter ou suspendre, de plein droit et sans formalités, tout ou partie des Services en cas de manquement quelconque du Client aux dispositions contractuelles.
HYPHEN-STAT pourra subordonner le rétablissement des Services à la mise en œuvre effective des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des manquements à l’origine de la suspension.
20.2. Résiliation avec préavis
En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l’accès aux Services, HYPHEN-STAT procédera à la résiliation du contrat après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 8 jours.
En cas de manquement aux dispositions contractuelles autres que celles visées précédemment, HYPHEN-STAT adressera une mise en demeure par voie électronique pour régularisation par le Client. A défaut de régularisation dans les 15 jours, HYPHEN-STAT procédera à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après respect d’un préavis de 8 jours.
Dès la résiliation, HYPHEN-STAT désactivera l’accès du Client aux Services.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours pour solliciter une copie des Données relatives au Compte client.
Passé ce délai et sans information expresse du client, HYPHEN-STAT procèdera à l’effacement définitif de l’ensemble des Données du Client, sans que cela puisse donner lieu à aucune indemnité.
20.3. Exigibilité des sommes dues au titre du contrat
En cas de résiliation du Contrat les sommes dues par le Client au titre de l’ensemble de la période contractuelle en cours, seront alors immédiatement exigibles.
HYPHEN-STAT est autorisée à utiliser le nom du Client et tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale sur tous types de supports et notamment, sans que cette liste n’ait un caractère exhaustif, plaquettes, sites web, salons, conférences, etc.
Le Client s’interdit de supprimer ou de cacher la mention de titularité des droits de propriété intellectuelle figurant sur les pages de l’Application, telle que notamment la mention « Powered by HYPHEN-STAT ».
Dans un premier temps, les cas de force majeure notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie, suspendront l’exécution du Contrat à compter de sa première présentation.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le Contrat sera automatiquement résilié.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de télécommunications, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires.
Le Client ne pourra céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du présent Contrat, sous quelque forme que ce soit, à tout tiers, sauf accord préalable et écrit de HYPHEN-STAT.
A l’inverse, le contrat pourra être transféré par HYPHEN-STAT à tout moment à tout tiers de son choix. HYPHEN-STAT informera le Client de ce transfert.
En outre, HYPHEN-STAT est autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses prestations, mais restera en tout état de cause garante de leur bonne exécution à l’égard du Client.
Le Contrat, constitué de l’ensemble des documents contractuels, exprime l’intégralité des obligations des parties, relativement à son objet.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis ; une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes devaient être tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales ainsi que les ventes et prestations qu’elles régissent sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre législation, quel que soit le lieu d’utilisation du Service. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quel que soit le lieu d’accès et d’utilisation des Services.
En cas de litige survenant à l’occasion des présentes conditions générales et des prestations qu’elles régissent, tant pour ce qui concerne leur interprétation que leur exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d’exécution.
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weestab
